Termini e condizioni del servizio

Dernière mise à jour : 20 avril 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet groba-expert.com, exploité sous le nom commercial GROBA Expert.

GROBA Expert
SAS GROBA MED DISTRIBUTION
24 Rue de Gisors, 95300 Pontoise, France
SIREN : 103 246 948

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de GROBA Expert et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site.

GROBA Expert commercialise notamment des outils de bricolage, de rénovation, de préparation des surfaces, de plâtrerie et de finition.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs au sens du Code de la consommation français.

Elles sont mises à disposition des clients avant la validation de leur commande. Le client peut les consulter, les enregistrer et les imprimer.

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec leurs principales caractéristiques, notamment leur description, leurs dimensions, leurs fonctionnalités et leur prix.

GROBA Expert s'efforce de fournir des descriptions et des photographies aussi précises que possible.

Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne remplacent pas les caractéristiques contractuelles indiquées dans les fiches produits.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Les solutions proposées respecteront les dispositions légales applicables, notamment en matière de remboursement.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire. Ils sont précisés avant la validation définitive de la commande.

GROBA Expert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le montant total à payer, comprenant les produits, les taxes applicables et les frais de livraison, est présenté au client avant la confirmation de son achat.

Article 5 – Commandes

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer son achat, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, ses coordonnées et corriger les éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande s'effectue au moyen d'un bouton indiquant clairement l'obligation de paiement.

Après la validation, un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est envoyé au client.

GROBA Expert peut effectuer les vérifications nécessaires à la prévention des fraudes, dans le respect de la réglementation applicable.

Toute difficulté concernant une commande sera communiquée au client dans les meilleurs délais.

Article 6 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sur le site sont :

Visa
Mastercard
American Express
Maestro
UnionPay
Apple Pay
Google Pay

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors de la validation de la commande.

Les paiements sont effectués en euros (€) par l'intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.

Une authentification supplémentaire peut être demandée par l'établissement bancaire du client.

En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.

Article 7 – Livraison

Zone de livraison

GROBA Expert propose la livraison en France métropolitaine, selon les zones effectivement desservies et indiquées lors de la commande.

Frais de livraison

Les frais de livraison standard sont fixés à 3,95 € par commande.

Délais de livraison

Le délai de livraison annoncé est de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Les jours ouvrés correspondent généralement au lundi au vendredi, hors jours fériés.

Les délais applicables sont confirmés au client avant la validation de sa commande.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales.

Transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des biens, conformément à la loi.

Pour davantage d'informations, consultez notre page « Expédition et livraison ».

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai à :

contact@groba-expert.com

Le client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer les produits concernés.

Les frais directs de retour sont à la charge du client dans le cadre d'une rétractation ordinaire, sauf disposition légale contraire ou engagement plus favorable du vendeur.

Le client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut engager sa responsabilité.

Certaines exceptions légales au droit de rétractation peuvent s'appliquer, notamment aux biens nettement personnalisés, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Les modalités détaillées et le formulaire type de rétractation figurent dans notre politique « Retours et remboursements ».

Article 9 – Remboursements

En cas de rétractation valablement exercée, GROBA Expert rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, conformément à la loi.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation.

GROBA Expert peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

Les modalités applicables aux produits défectueux ou non conformes relèvent également des garanties légales décrites ci-dessous.

Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus par GROBA Expert bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

Dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, sans frais.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, ne pouvant dépasser 30 jours suivant la demande du consommateur, sauf dispositions légales particulières.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant fortement cet usage.

L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.

Le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande, le client peut contacter :

contact@groba-expert.com

GROBA Expert communiquera les modalités de prise en charge adaptées à la situation, dans le respect des droits légaux du consommateur.

Article 11 – Réclamations et service client

Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, un produit ou une livraison, le client peut contacter le service client :

E-mail : contact@groba-expert.com
Téléphone : +33 1 34 41 00 31

Le client est invité à préciser son numéro de commande et à décrire sa demande afin de faciliter son traitement.

GROBA Expert s'efforce de répondre aux réclamations dans les meilleurs délais.

Article 12 – Responsabilité

GROBA Expert est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la législation applicable.

Le client est invité à utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions fournies et aux règles de sécurité applicables.

GROBA Expert ne saurait être tenu responsable des dommages résultant exclusivement d'une utilisation manifestement inappropriée des produits par le client, sous réserve des dispositions légales impératives.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les garanties légales, les droits impératifs du consommateur ou la responsabilité du vendeur lorsque la loi l'interdit.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour la gestion des achats, le paiement, la livraison, la facturation et le service client.

Ces traitements sont effectués conformément au RGPD et à la législation française applicable.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Pour davantage d'informations, veuillez consulter notre « Politique de confidentialité » disponible sur le site.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les éléments du site groba-expert.com, notamment les textes, photographies, logos, graphismes et éléments de présentation, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables lorsqu'ils remplissent les conditions de protection légale.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée d'éléments protégés est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige avec GROBA Expert.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite au service client.

Médiateur de la consommation désigné : [Nom du médiateur à compléter]
Adresse : [Adresse du médiateur à compléter]
Site internet : [Site du médiateur à compléter]

Les coordonnées définitives du médiateur compétent seront indiquées après confirmation de l'adhésion de la société à un dispositif de médiation de la consommation.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur de la protection impérative dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

Article 17 – Archivage des contrats

Les commandes et les documents contractuels sont conservés conformément aux obligations légales applicables.

Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, GROBA Expert assure leur archivage pendant la durée légale de 10 ans et permet au client d'y accéder sur demande, conformément aux dispositions applicables.